Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.

Elles constituent les principes généraux d’accès à l’Offre NOMADE. Cette Offre est également régie les conditions générales de vente (CGV) accessibles sur le présent Site (https://nomade.laposte.fr/cgv.html).

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).

En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

 

ACCES AU SITE ET UTILISATION DES SERVICES

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

La souscription à l’Offre Nomade nécessite de remplir un formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d’actualité. A défaut, son inscription ne sera pas valable et La Poste se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès à l’Offre, définitivement ou provisoirement.

 

DROIT DE PROPRIETE DE LA POSTE

Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont La Poste est l’auteur.

La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La Poste et Nomade sont des marques déposées. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.

Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par La Poste, et /ou ses partenaires, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de La Poste ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

 

DONNÉES PERSONNELLES 

Pour toute information concernant le traitement des données personnelles par La Poste dans le cadre de cette Offre, l’Utilisateur est invité à se référer au CGV de l’Offre (https://nomade-laposte.fr/cgv.html).

 

Responsabilité

RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.

L’Utilisateur/Client est responsable de tous les dommages qu’il pourra causer à La Poste du fait du non-respect des CGU.

En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’accès à l’Offre sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l’accord de La Poste. Il s’engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, la Poste se réserve le droit le cas échéant :

• de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation ;

• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité de l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;

• de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;

 

RESPONSABILITE DE LA POSTE

La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de La Poste et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Poste ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et/ou à l’Offre.

La Poste se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ ou de l’Offre, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La Poste ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

• de l’utilisation de l’Offre par l’Utilisateur/Client de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;

• du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur/Client lui permettant de s’identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site avec son Compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur/le Client est invité à sécuriser l’accès à son Compte (suppression des cookies et de l’identification automatique, etc.).

 

LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels La Poste n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, La Poste décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

La Poste autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, La Poste se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

COOKIES

Un cookie est un fichier texte stocké par votre navigateur sur un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un site internet. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est déposé, pendant sa durée de validité et de garder en mémoire certaines informations relatives à votre parcours, notamment, afin de simplifier votre navigation sur les sites internet ou vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts.

Ce site est susceptible d’utiliser :

– Des cookies liés aux opérations relatives à la publicité.

– Des cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.

– Des cookies de mesure d’audience sur le Site internet.

En aucun cas, les cookies de ce site ne pourront servir à collecter des données personnelles sans votre accord exprès. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées dans le menu d’aide de votre navigateur ainsi que dans la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

(http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies).

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

La Poste se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion au Site par chaque Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site.

Conditions Générales de Vente

BIENVENUE !

Merci d’avoir choisi l’offre de « co-working » de la Poste, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 euros, RCS Paris 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris (« La Poste »).

Nos formules vous permettent de réserver des positions/salles de travail, et selon les Sites, des salles de réunion, ou de privatiser le lieu pour des évènements professionnels, dans un cadre de qualité (ci-après l’« Offre »).

Avant d’utiliser notre Offre nous aimerions prendre avec vous certaines dispositions au regard de la manière d’accéder et d’utiliser nos Sites, des différentes formules que nous proposons et les tarifs associés, et de manière générale, de vos relations avec la Poste dans le cadre de l’Offre.

Ces dispositions sont exposées dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») et sur le Site Internet.

L’utilisation et la mise à disposition de l’Offre impliquent votre acceptation et le respect des CGV.

Nous vous invitons donc à les lire attentivement !

La Poste se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie de l’Offre de façon unilatérale et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à chaque réservation d’Offre.

Les CGV, les éventuelles conditions particulières / devis associés, forment un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions figurant aux conditions particulières / devis signé par le Client et les dispositions figurant aux CGV, les dispositions des conditions particulières / devis prévalent.

1.    Quelques définitions avant de démarrer 

 

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

Animateur : désigne la personne chargée de l’encadrement et de l’animation de certains Sites et qui facilite les relations entre les Membres de ces Sites.

Bénéficiaire : désigne celui qui occupe la position de travail réservée par le Client dans le cadre de l’Offre.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.

Client : désigne la personne ayant souscrit à l’Offre.

Client Consommateur : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens du Code de la consommation.

Client Professionnel : désigne la personne morale ou personne physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et non soumise au Code de la consommation.

Compte Client : désigne le compte personnel du Client et celui du Bénéficiaire accessibles sur le Site Internet, à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe leur permettant d’avoir accès et de souscrire à l’Offre et aux services complémentaires.

Contrat : désigne les CGV, l’ensemble des formulaires remplis par le Client et liés à l’Offre, les éventuelles conditions particulières relatives à certains services additionnels, les éventuels devis acceptés par le Client ainsi que les Règles de vie.

Données : désignent les informations personnelles renseignées par le Client sur le Site Internet et nécessaires à la création du Compte Client telles que les coordonnées, l’identité, l’adresse de courrier électronique, etc…

Equipements : désigne l’ensemble des équipements décrits sur le Site Internet, mis à la disposition du Client par La Poste.

Formule : différentes offres de services d’espaces de travail et de services associés.

Invité : désigne la personne invitée sur le Site par le Client.

Membre : désigne toute personne présente sur le Site (Client, Bénéficiaire, Invité, personnel).

Offre : désigne l’offre de coworking proposée par La Poste et dont le détail figure en article 2 des CGV et sur le Site Internet.

Service : désigne l’ensemble des services décrits à l’article 2.4.

Site(s) : Bureaux Nomade et Espaces nomade mis à disposition par La Poste pour son offre de Coworking.

Site Internet : désigne le site internet accessible à l’adresse https://nomade-laposte.fr/ permettant de consulter l’Offre et d’y souscrire.

Unités SOLO : unité permettant la réservation d’une position de travail sur une période déterminée sur le Site Internet.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site, qu’il soit Bénéficiaire, Client, ou Invité.

2.    DESCRIPTION DES FORMULES

 

L’Offre permet aux Clients de souscrire à différentes formules.

Les formules et leurs composantes ne sont pas disponibles dans tous les Sites. Il appartient au Client de consulter le détail des Formules disponibles dans les différents Sites sur le Site Internet.

Le détail des Equipements de chaque salle est indiqué sur le Site Internet.

 

2.1.    Formule SOLO

 

Cette Formule n’est pas disponible dans les Bureaux Nomade.

Le choix de cette formule permet une réservation à l’heure, à la demi-journée, à la journée, et pour certains Sites à la semaine ou au mois de positions de travail.

Les tarifs applicables sont indiqués sur le Site Internet ainsi qu’à l’accueil des Sites Nomade.

 

2.2.     Formule CLUB (bureaux fermés)

 

Le choix de cette formule permet une réservation à l’heure, à la demi-journée, à la journée, et pour certains Sites à la semaine ou au mois de salles de réunion ou de salles de travail pour un nombre de trois (3) personnes maximum.

Les tarifs de chaque salle sont indiqués sur le Site Internet ainsi qu’à l’accueil des Sites.

 

2.3.     Formule TRIBU (salles de réunion / salles de travail)

 

Cette Formule n’est pas disponible dans les Bureaux Nomade.

Le choix de cette formule permet une réservation à l’heure, à la demi-journée, à la journée, et pour certains Sites à la semaine ou au mois de salles de réunion ou de salles de travail.

La capacité d’accueil maximum de chaque salle ainsi que les tarifs applicables sont indiqués sur le Site Internet ainsi qu’à l’accueil des Espaces Nomade.

 

2.4.     Formule EVENT

 

La location de tout ou partie de l’Espace Nomade est proposée pour des évènements professionnels (séminaires, team building, etc.).

Cette location fait l’objet d’un devis établi par La Poste en fonction des souhaits exprimés par le Client. Le devis précise les horaires d’utilisation de l’Espace Nomade et les conditions d’utilisation.

Pour ce faire, le Client fait une demande via le formulaire disponible sur le Site Internet.

La Poste se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de location de l’Espace Nomade si le type ou le contenu de l’évènement ne sont pas conformes à ses valeurs ou présentent des contraintes trop importantes.

 

2.5.     Services complémentaires

 

L’Utilisateur dispose d’une connexion Internet sans fil très haut débit illimitée (WiFi) et a accès à des Equipements tels que décrits sur le Site Internet dans les limites fixées à l’article 8 des présentes.

Sur certains Sites une imprimante est également mise à disposition pour un usage raisonnable dans les limites fixées à l’article 8 des présentes.

3.    COORDONNEES ET HORAIRES

 

L’Offre est disponible sur les Sites dont les adresses figurent sur le Site Internet.

Les horaires d’ouverture des Sites sont disponibles sur le Site Internet.

4.    SOUSCRIRE A UNE FORMULE DE L’OFFRE

 

Afin de pouvoir souscrire à l’Offre, le Client doit disposer de la capacité juridique.

 

4.1.     Modalités de souscription

 

La souscription aux formules s’effectue sur le Site Internet grâce à la création d’un Compte Client en ligne.

Le Client a la possibilité de se connecter gratuitement sur le Site Internet afin de créer son Compte Client et de souscrire aux formules.

Il est entendu que le Bénéficiaire doit également créer un Compte Client pour pouvoir utiliser les crédits qui lui sont transférés par le Client.

 

4.2.     Etapes de souscription

 

Création du Compte Client :

L’inscription nécessite de compléter et valider le formulaire en ligne.

Les informations du Client doivent être exactes, sincères et à jour. Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou d’interrompre la fourniture du Service.

Le Client est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

Inscription et activation

Une fois l’inscription effectuée, le Client reçoit un mail de confirmation sur son adresse mail.

Modification des informations

Tout Client s’engage à notifier immédiatement à La Poste toute modification affectant ses informations via le formulaire contact disponible sur le Site Internet.

Cette modification peut également être effectuée en ligne via le Compte Client.

 

4.3.     Choix d’une Formule

 

Formule SOLO :

Le Client a la possibilité d’effectuer des réservations avec ou sans unités SOLO.

Réservation d’une position de travail par l’usage d’Unités SOLO : le Client a la possibilité d’acheter un ou plusieurs paquets Unités SOLO, chaque unité donnant accès à une position de travail. Le détail des prix figure sur le Site Internet. Les Unités SOLO devront être utilisées dans un délai d’un an suivant la date d’achat. Après achat des Unités SOLO, celles-ci sont créditées sur le Compte Client.

Lorsque les Unités SOLO sont créditées sur son compte, le Client peut procéder à la réservation d’une position de travail en cliquant sur la période de son choix sur le calendrier affiché à l’écran.

La réservation d’une position de travail débitera le compte du Client d’une ou plusieurs Unités SOLO.

Une page récapitulative de validation de la commande confirme la date et la période choisie, le Client devant valider son choix pour que la réservation soit effective.

A l’issue de ce processus de réservation, le Client obtient un mail de confirmation indiquant son nom, son identifiant de membre, la date et l’heure de la réservation.

Si le Client ne dispose plus d’Unités SOLO dans son compte lors d’une demande de réservation, une invitation à créditer son compte apparaitra et un lien le renverra vers la page d’achat d’Unités SOLO.

Le Client a la possibilité d’annuler la réservation d’une position de travail en adressant un email à l’adresse espacenomade@laposte.fr en respectant un délai de préavis de quarante-huit (48) heures minimum.

En cas d’annulation respectant le délai de préavis, l’unité SOLO est re-créditée sur le Compte du Client. A défaut de respect du préavis, l’unité est perdue.

 

–   Achat d’une position de travail (sans Unités SOLO) :

 

Le Client peut également acheter une position de travail à l’heure, à la journée ou sur certains Espaces Nomade à la semaine sans acquérir au préalable d’Unités SOLO. L’achat s’effectue sur le Site Internet ou via une plateforme partenaire. Le détail des prix figure sur le Site Internet. Il est précisé que toute heure commencée est due.

 

Formule CLUB et TRIBU :

La réservation et le paiement s’effectuent sur le Site Internet.

Une page récapitulative de validation de la commande s’affiche et précise l’heure et la date choisies. Le Client doit alors valider pour que la réservation soit effective.

Le Client devra communiquer la liste des Invités au moins quarante-huit (48) heures à l’avance en adressant un email à l’adresse espacenomade@laposte.fr.

L’Animateur se réserve le droit de refuser l’accès au Site à un Invité dont l’identité ne lui a pas été communiquée préalablement ou si ce dernier n’est pas en mesure de justifier de son identité.

Ces Invités sont placés sous le contrôle du Client.

 

Formule EVENT

 

Cette location fait l’objet d’un devis établi par La Poste en fonction des souhaits exprimés par le Client.

Pour ce faire, le Client fait une demande via le formulaire disponible sur le Site Internet, adresse un courriel ou donne un coup de téléphone.

Le Client sera alors contacté par La Poste dans les meilleurs délais pour préciser son projet. Les conditions de mise à disposition de l’Espace sont établies à cette occasion.

Acompte : Le Client doit confirmer sa réservation avant la date limite indiquée au devis et retourner un exemplaire du devis et des CGV datés et signés à l’adresse de l’Espace figurant sur le devis. Les documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement d’un acompte d’un montant de 30% (sauf dispositions différentes prévues au devis) calculé sur le montant total TTC de la manifestation réservée, dont les conditions de paiements sont précisées sur le devis.

La Poste considère l’absence de versement de l’acompte au terme du délai fixé sur le devis comme une annulation par le Client.

Annulation / modification de la réservation : par l’envoi d’un email à l’adresse espacenomade@laposte.fr, le Client a la possibilité :

– d’annuler la réservation en respectant un délai de préavis de 30 jours minimum avec restitution de l’acompte par la Poste ou de modifier la date de l’événement (si une autre date est disponible dans les 60 jours de l’annulation) sans restitution de l’acompte par la Poste ;

– d’annuler ou de modifier la réservation (si une autre date est disponible dans les 60 jours de l’annulation) en respectant un délai de préavis compris entre 29 jours et 15 jours sans restitution de l’acompte par la Poste ;

– d’annuler la réservation moins de 15 jours avant l’événement avec l’obligation de payer l’intégralité des prestations réservées moyennant déduction de l’acompte déjà versé.

5.    ACCES ET UTILISATION DU SITE

 

Avant l’utilisation du Site, l’Utilisateur reçoit par email l’invitation à prendre connaissance des Règles de vie affichées sur le Site.

Avant la première utilisation du Bureau Nomade, en bureau de poste, l’Utilisateur doit également se présenter à l’accueil du site avec une pièce d’identité afin que l’agent d’accueil puisse vérifier son identité.

6.    MODALITES DE PAIEMENT  

 

Paiement en ligne (hors EVENT):

Lorsque le Client procède à la validation de son panier d’achat, il est redirigé vers un site sécurisé pour procéder au paiement.

Le paiement se fait directement sur le Site Internet par carte bancaire.

Paiement de la formule EVENT :

La facture finale (solde de la réservation) établie par La Poste est remise au Client à l’issue de l’évènement.

Le montant de l’acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’autres prestations / suppléments qui pourraient être facturés (exemple : prestations consommées par les participants, frais supplémentaires en cas de dépassement de l’horaire réservé, dégradations).

Sauf mention contraire prévue au devis, les factures de solde sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement d’une facture donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée et à l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.

Tout paiement est définitif. Il n’est pas prévu de remboursement.

7.    DELAI DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client Consommateur a la possibilité de renoncer à son achat d’unités ou à sa réservation effectués sur le Site Internet, dans un délai maximal de quatorze (14) jours révolus à compter de l’achat ou de la réservation, sauf si le service a été exécuté avant la fin du délai de rétractation. Dans cette hypothèse, le Client Consommateur renonce expressément, par l’acceptation des CGV, à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit, avant la fin du délai de rétractation, exprimer sa volonté de se rétracter, au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté envoyée par lettre ou mail aux coordonnées suivantes :

La Poste

Adresse postale : 9 rue du Colonel Pierre Avia – CP C403 – 75757 Paris Cedex 15

Adresse email espacenomade@laposte.fr

 

Le Client Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, s’il le souhaite.

A réception de cette déclaration de rétractation, le Contrat sera annulé et le Client Consommateur sera remboursé de la totalité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

À l’attention du responsable Nomade

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom et prénom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8.    UTILISATION DES EQUIPEMENTS ET DU SERVICE INTERNET

 

8.1. L’utilisation des Equipements mis à disposition des Utilisateurs est gratuite et illimitée.

Toutefois, il est rappelé que l’imprimante doit faire l’objet d’une utilisation raisonnable, et ne doit pas dépasser vingt (20) copies par Compte Client d’Utilisateur par jour. Au-delà de cette limite, les impressions sont payantes selon la tarification indiquée sur le Site Internet. Les crédits d’impression sont valables un an à compter de leur date d’acquisition.

En cas de dysfonctionnement temporaire de l’imprimante, La Poste fera ses meilleurs efforts pour qu’une intervention de maintenance soit faite dans les plus brefs délais. Le Site en avertira les Utilisateurs par un affichage physique à côté de l’imprimante.

Dès lors que l’affichage sera mis en place, en aucun cas La Poste pourra être tenue responsable d’un quelconque désagrément occasionné par le dysfonctionnement de l’imprimante.

L’utilisation du service Wi-Fi  permettant l’accès à internet est gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client. L’utilisation est strictement réservée aux Utilisateurs dans les conditions précisées ci-dessous.

Un code d’accès est remis à l’Utilisateur à chaque visite sur le Site. Ce code est valable pendant la durée de sa réservation (heure, demi-journée, journée, semaine ou mois). A chaque nouvelle réservation, l’Utilisateur se verra donc remettre un nouveau code d’accès.

8.2. Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage, au même titre que les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, à utiliser son matériel informatique, les Equipements mis à sa disposition ainsi que l’accès Internet d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

a) En particulier, le Client, ainsi que les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, ne devront pas utiliser leur matériel, les Equipements de La Poste ou l’accès Internet à des fins illégales, illicites, interdites. Ainsi, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux, tels les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des Utilisateurs du Site.

b) Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’engagent à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. L’Utilisateur s’interdit d’intercepter tout message et communication adressés à un tiers au sein du Site émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.

c) Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’engagent à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

8.3. Le Client déclare, pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/Invités, avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que La Poste ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux aléas d’internet et aux dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau internet empêchant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité sur le Site.

La Poste n’apporte  aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et internet. Le Client reconnait, pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/Invités, avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau internet.

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client, agissant pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/Invités, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelle que fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. La Poste informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client, agissant pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/invités, ne doit donc pas transmettre via le réseau internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.

Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’interdisent toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.

9.    UTILISATION DU SITE

 

Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’interdisent d’utiliser les espaces individuels de travail ou salle de repos comme un lieu destiné à recevoir du public.

Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’engagent à ne pas incommoder les autres utilisateurs du Site avec des publicités, messages promotionnels ou toute autre forme de sollicitation ou démarchage non sollicité.

De façon générale, le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’engagent à respecter les codes de la vie et de la courtoisie en société dans le cadre de ses rapports avec les autres utilisateurs du Site.

Aucune signalétique ne doit être mise en place sur le Site par le Client.

Le Client, et les Bénéficiaires dont il se porte garant, ne doivent en aucun cas associer le nom de La Poste à leurs activités, sauf accord préalable exprès de La Poste.

Aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique ne devra être installé sans le consentement préalable de La Poste.

 

9.1. Etat des Locaux

Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’engagent à prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des espaces communs et de leurs équipements, des installations et des meubles mis à disposition.

Le Client, et les Bénéficiaires/Invités dont il se porte garant, s’engagent à laisser les espaces de travail individuels et collectifs dans l’état dans lequel ils les ont trouvés à leur arrivée.

La Poste se réserve le droit de facturer tous les frais qu’elle jugera raisonnable (y compris des frais de nettoyage) afin de remettre l’espace à son état d’origine.

9.2. Respect des Règles de vie

L’Utilisateur est soumis aux Règles de vie en vigueur affichées sur le Site que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

A défaut, La Poste pourra prendre toutes mesures afin de faire cesser les agissements telles qu’annulation de la réservation/location et/ou exclusion temporaire ou définitive du Site.

10.  RESPONSABILITE

 

La Poste s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir l’Offre dans les conditions prévues au Contrat.

La Poste met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Offre et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de sa continuité et de sa qualité.

La Poste n’est en aucun cas responsable des pertes et vols des équipements et effets personnels apportés par l’Utilisateur sur le Site.

Le Client est responsable de tout dommage qu’il aurait causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles. Il est aussi responsable des dommages corporels causés au personnel du Site et aux autres clients.

 

Le Client est également responsable des agissements des Bénéficiaires et des Invités ayant accès au Site par son intermédiaire. En particulier, il s’engage à ce que ceux-ci respectent les CGV ainsi que les Règles de vie.

 

La Poste ne peut être en aucun cas tenue de réparer les préjudices subis du fait de l’utilisation du service Wi-Fi par l’Utilisateur, ce dernier étant sous sa responsabilité dans le respect des CGV. L’Utilisateur reconnaît que La Poste ne peut être responsable des contenus ou services auquel il accède par le biais du Wi-Fi.

La Poste ne garantit ni l’accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation, l’accès au service Wi-Fi pouvant être suspendu à tout moment sans préavis.

La Poste ne saurait être tenue responsable de toute perte qui résulterait de sa défaillance à fournir des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de cessation de ses droits sur l’immeuble où est situé le Site.

Aucune responsabilité de La Poste ne pourra être engagée par l’Utilisateur en cas de :

 

  • Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles précisées dans les CGV ;
  • De faute d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
  • Du fait d’évènements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la Loi et la Jurisprudence françaises ;
  • En cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet non imputable à La Poste.

 

La Poste ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Offre.

Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas de la suite immédiate et directe de l’inexécution des prestations de La Poste.

11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Poste est titulaire ou autorisée à exploiter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Offre. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. Le Contrat n’emporte pas autorisation de l’Utilisateur à utiliser la ou les marques de La Poste ou de ses partenaires.

12.  CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Poste dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre la Poste et les Clients en exécution du Contrat. En cas de conflit, entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de La Poste primeront sur lesdits documents du Client.

13.  ASSURANCE

 

La Poste déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile exploitation pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers et imputables à son exploitation.

Par ailleurs, La Poste a souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police qui couvre les dommages aux biens dont La Poste est propriétaire, locataire ou dont elle a la garde et les dommages corporels pouvant être causés aux clients et tiers.

Le Client déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle couvrant tous les dommages matériels et immatériels et les dommages corporels subis par les tiers, le personnel de La Poste, les équipements et locaux de La Poste et causés par les biens ou services de l’Utilisateur.

Le Client, agissant pour lui-même ainsi qu’au nom et pour le compte des Bénéficiaires/Invités s’engage à s’assurer pour tout ce qu’il apporterait dans les espaces communs et les espaces individuels, ainsi que pour sa propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.

14.  NATURE DU CONTRAT

Le Contrat permet l’accès au Site à l’Utilisateur sans que l’accès au Site ne puisse être cédé, vendu ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

Le Contrat ne comporte pas d’affectation précise de locaux, et ne constitue pas une sous-location. De ce fait, l’Utilisateur ne bénéficie pas de la propriété commerciale.

Le Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace individuel de travail meublé et non cloisonné et à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents services.

En outre, le Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas domicilier le siège social de son entreprise ou recevoir du courrier à l’adresse du Site.

15.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Les Données le concernant, collectées dans le cadre des procédures d’inscription au Compte Client, font l’objet d’un traitement informatisé par La Poste pour la gestion administrative et commerciale de la relation client et l’amélioration de la qualité de l’offre. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et au maximum cinq ans après son terme. Les informations nominatives concernant le Client sont destinées à l’usage de La Poste et  les  prestataires de services agissant pour le compte de La Poste.

Le Client est notamment informé que, conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les informations communiquées par le Client du fait des formulaires présents sur le Site Internet, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’exploitant du site web, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

En application des dispositions de la loi précitée, La Poste s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités précisées supra.

La Poste s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités de l’Offre, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client, sans son accord préalable.

La Client a la possibilité de s’inscrire dans la communauté de coworkers et d’y faire figurer, dans un espace accessible aux autres coworkers, ses coordonnées telles que nom, prénom, adresse email et téléphone. Cette publication a pour finalité d’alimenter une communauté de coworkers.

La Poste garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers, autres que ceux mentionnés ci-dessus.

En application de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, de portabilité lorsque cela est possible, et d’un droit à l’effacement, à la limitation et d’opposition au traitement qu’il peut exercer en s’adressant à espacenomade@laposte.fr et en précisant ses noms, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

La Poste s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

La Poste pourra communiquer toute information concernant le Client à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

La Poste recommande au Client la plus grande vigilance quant à la diffusion de données le concernant, sur les services de communication (messagerie, chat, forum), car ces données ainsi diffusées peuvent être recueillies et utilisées par des tiers à son insu.

La Poste dispose d’un délégué à la protection des données qui peut être joint à l’adresse : 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

16.  LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Seule la loi française est applicable au Contrat.

En cas de contestations sur l’Offre, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.

L’Utilisateur pourra s’adresser à l’adresse postale du Site considéré figurant sur le Site Internet.

Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale.

Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste.

La saisine de l’instance de recours interne est un préalable obligatoire à la saisine du Médiateur du groupe La Poste.

Enfin, le réclamant a la possibilité, si la réponse de l’instance de recours de La Poste ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du Groupe La Poste.

La procédure de médiation est gratuite.

Le Médiateur du Groupe La Poste émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les Parties. Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.

La saisine doit être adressée à l’adresse suivante :

Médiateur du groupe La Poste

Cp : F407

9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris

A défaut de règlement amiable et si l’Utilisateur est un Client Professionnel et qu’il souscrit à l’Offre pour les besoins de son activité, les Parties reconnaissent la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Pour plus d’informations, et si l’Utilisateur n’est pas pleinement satisfait du Service proposé par La Poste, il lui est possible de contacter le service client : espacenomade@laposte.fr.